Qu’est ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur, qui est disponible depuis le 1er janvier 2009, permet à tous les Français de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs revenus ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal.
Le régime mis en place par la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008, est la réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent encore à « sauter le pas ».
L’auto-entrepreneur bénéficiera :
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d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
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A noter : à compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale devront immatriculer leur activité au RM auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal (les retraités, étudiants ou salariés ayant créé une activité artisanale complémentaire ne seront pas obligé de s’immatriculer).
- d’un régime micro-social simplifié (exonération de TVA + imposition sur le revenu (IR))
- et sur option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de la CVAE l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la contribution à la Cotisation Économique Territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010).
Pour prétendre au versement libératoire de l’IR, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).
Les formalités et les coûts liés à la création d’entreprise sont réduits à l’extrême et la relation avec l’administration est considérablement facilitée. Les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé :
Charges sociales :
- 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,
- 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services,
- 21,3 % pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève fiscalement des BNC et qui relèvent du régime de retraite du RSI.
Charges fiscales :
- 1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,
- 1,7% pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services,
- 2,2% pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève fiscalement des BNC (sont concernés actuellement les travailleurs indépendants relevant du régime de retraite du RSI).
A noter : Depuis le 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales sur ce qu’il gagne, le versement peut intervenir mensuellement ou trimestriellement, et peut être déclaré par Internet. Estimez simplement le montant des charges que vous aurez à payer grâce au simulateur de l’APCE en cliquant ici.
Ainsi, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, alors vous ne payez pas d’impôts et pas de charges sociales.
Enfin pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, une condition préalable doit être satisfaite : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 80 300 € pour les activités de vente de marchandises ou de 32 100 € pour les activités de prestations (plafonds à jour du 1er janvier 2010).
Qui peut être auto-entrepreneur ?
Tous les Français qu’ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs... peuvent devenir auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration papier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- si vous souhaitez exercer une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
- si vous souhaitez exercer une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- si vous souhaitez exercer une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et du stage d’installation de la chambre de métiers pour les artisans.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN et la réglementation liée à l’exercice d’une activité doit être respectée.
L’auto-entrepreneur peut-il protéger ses biens ?
En plus de sa résidence principale, l’auto-entrepreneur peut par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur doit tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.
Par ailleurs, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…). Les factures de l'auto-entrepreneur doivent impérativement indiquer que la TVA n'est pas applicable au moyen de la mention suivante "TVA non applicable, article 293 B du C.G.I."
L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :
- Le numéro unique d'indentification (numéro SIREN) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention :
- pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce",
- pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat",
- Son adresse.
- S'il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.
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Liens Utiles
Voici quelques liens utiles pour en savoir plus sur le nouveau régime de l’auto-entrepreneur :