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Dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances, l’Assemblée Nationale a voté, le 21 Décembre 2011, la mise en place d'un nouveau taux de TVA réduit à 7%.
Les produits et services impactés par ce nouveau taux : Les produits et services soumis jusqu’à ce jour au taux de TVA réduit à 5,5 %.
Les exceptions : Certains produits alimentaires, des cantines scolaires, des abonnements au gaz et à l'électricité, des réseaux de fourniture d'énergie et, enfin, des équipements et des services destinés aux personnes handicapées. Accédez à la liste complète
La date de mise en application : 1er janvier 2012
La déclaration TVA de janvier 2012 : Les déclarations TVA du mois de janvier doivent intégrer le taux de TVA réduit à 7% et être réalisées avant votre date d’échéance située entre le 11 et le 24 février 2012.
Tous les logiciels de Comptabilité et de Gestion Commerciale Ciel intègrent le taux de TVA réduit à 7% pour :
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