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Contrôle de la comptabilité informatisée :

la présentation du Fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire !

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1. Le contrôle de la comptabilité informatisée

La Loi de Finances rectificative 2012 a renforcé de manière significative la législation fiscale sur le contrôle de la comptabilité informatisée, qui concerne aujourd’hui la plupart des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit transmettre à l’administration toutes ses écritures comptables dans un fichier unique appelé Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Le contrôle fiscal de la comptabilité informatisée n’est pas nouveau, mais la Loi de Finances rectificative 2012 a introduit une nouveauté : la notion de sanctions financières.

2. Sauvegarder ses fichiers comptables

Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur support informatique a l’obligation de sauvegarder toutes données appartenant au domaine comptable et de gestion qui concourent directement ou indirectement à la constitution d’une écriture comptable.

Les données concernées sont les suivantes :
- Les états comptables : Grand livre, Balance, Journaux, Centralisateur
- Les données comptables: Ecritures, Comptes, Tiers, Immobilisations
- Les données de gestion : Pièces commerciales, Règlements, Tiers, Banques, Articles, Tarifs, Mouvements de stock, Taux de TVA et TPF, Modes de paiement.

Ces données doivent être sauvegardées sous la forme de fichier des écritures comptables, dans un format spécifique imposé par la DGFiP. La date de comptabilisation des écritures comptables doit être indiquée.

3. Attention aux Sanctions

En cas de contrôle fiscal, l’entrepreneur est obligé de fournir ce fichier sous peine de se voir infliger une amende de 5000€ (au lieu de 1500€ auparavant) en plus du redressement, comme statué dans l’article 1719D du Code Général des Impôts (CGI).

Pour être en conformité avec la réglementation, l’entrepreneur doit donc impérativement informatiser son système de comptabilité car ses écritures ne peuvent être réalisées sur papier manuscrit, ni sous format Excel.

4. Pourquoi ce changement ?

Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant annuel de la fraude fiscale et sociale s’élève en France entre 28 et 40 milliards d’euros, soit entre 1 et 1,5% du PIB. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l’évalue pour sa part à 50 milliards d’euros. Le montant de la fraude n’est pas loin d’atteindre le montant du déficit budgétaire de l’Etat.

Préparez-vous au contrôle fiscal

En résumé...

Date de comptabilisation
Date de l’enregistrement comptable de l’opération portée au débit ou au crédit du compte.

JANVIER 2014

Date d'application de la loi : 1er janvier 2014