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Contexte légal et règlementaire :
Ciel veille pour vous !

La DSN, c'est maintenant !

Le nouveau décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 qui a été publié au Journal Officiel, fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative.


Cette nouvelle obligation est effective depuis août 2016.


Quelles entreprises sont concernées ?

  • Celles relevant des régimes général et agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.
  • Celles qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et les contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Des pénalités sont appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respectent pas cette obligation.

Si votre entreprise est en échéance trimestrielle, vous allez passer au rythme mensuel avec la DSN. Préparez-vous en commençant dès maintenant.


Avec la nouvelle obligation, vous devez déposer votre DSN au plus tôt.
Ciel a tout prévu pour vous accompagner :

  • Des mises à jour évolutives compatibles DSN
  • Des contrats d’assistance Flex « tout inclus » pour la DSN
  • Des formations DSN respectant les différentes phases de déploiement (1,2 et 3), sur site, en e-learning ou via d’autres formats au choix


Antoine Hermet, Directeur de Projet DSN chez Sage France, vous parle du décret DSN du 18 mai dernier fixant l’obligation anticipée. Avec un seuil d’obligation bas, elle concerne une part importante des entreprises, et notamment des petites entreprises. Sage est là pour vous accompagner dans cette dernière ligne droite.




Face à cette obligation, Antoine Hermet, Directeur Projet DSN chez Sage France, vous parle du dispositif élaboré par Sage, pour accompagner les clients concernés par cette obligation actuellement en vigueur.




Plus d'infos sur la DSN


Les prochaines échéances sont donc les suivantes :

Pour le régime Général

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime général
ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés
à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016

(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017

(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Égal ou supérieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de juillet 2016

(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de janvier 2017

(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Pour le régime agricole

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime
de la protection sociale agricole

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Égal ou supérieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois d’avril 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont
le personnel relève du régime général


NB : La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes. Il s'agit par exemple de cabinets d'expertise comptable, d'associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc…. Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un " déclarant direct " même s'il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.


Point sur le démarrage en anticipation :

Démarrage en anticipation pour les entreprises de plus de 9 salariés
Pour les entreprises de + de 9 salariés qui sont soumises à cette obligation intermédiaire, nous vous recommandons de démarrer votre DSN dès à présent.


Démarrage en anticipation pour les entreprises de moins de 9 salariés
Le principe d'un démarrage obligatoire en début de trimestre jusqu'ici appliqué en phase 2, pour les entreprises de 9 salariés au plus réglant leurs cotisations Urssaf chaque trimestre est maintenu. En cas de modifications à opérer sur votre DSN, une DSN « Annule et remplace » pourra être transmise jusqu'à la date d'échéance


N’attendez plus pour être conforme !


La migration DSN

Le calendrier DSN

Votre entreprise doit dès à présent adopter la DSN pour traiter ses différentes déclarations sociales. Le calendrier de déploiement de la DSN au niveau des organismes se déroule en 3 Phases :


  • La phase 1, qui a débuté fin 2013, s’est clôturée en novembre 2015 : elle a permis de substituer une première série de déclarations destinées à l’assurance maladie (attestations de salaire pour le paiement des IJ), à Pôle Emploi (Attestation Employeur), au Ministère du travail (DMMO / EMMO), aux mutuelles, aux assurances et aux prévoyances (formulaires de radiation des contrats complémentaires).
  • La Phase 2 est effective depuis 2015 : La DSN permet de substituer, en plus des déclarations précédentes de la Phase 1, les déclarations URSSAF (DUCS – bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif). Les entreprises ont été t invitées à effectuer leur passage à la DSN à compter de janvier 2016 en Phase 2. Une nouvelle obligation intermédiaire, effective depuis Août 2016, concerne une grande part des entreprises.
  • La Phase 3 de la DSN est annoncée pour le dernier trimestre 2016, avec une période pilote durant laquelle les dernières déclarations sont intégrées (retraite complémentaire, prévoyance etc...). Elle sera obligatoire en Janvier 2017 pour toutes les entreprises.

La DSN simplifie vos déclarations sociales et vous permet de gagner en temps et en productivité. Vos solutions Ciel sont prêtes et nos experts vous accompagnent pour passer maintenant en DSN et se mettre en conformité.

Pour plus d’informations :

Vous pouvez également consulter le site de DSN-Info

Les logiciels de Paye Ciel sont conformes DSN

Sage est l’un des partenaires pilotes de l’État dans le déploiement de la DSN, et ce, depuis son lancement en 2013. Nous vous assurons des logiciels toujours conformes aux évolutions légales et réglementaires. Ainsi, toutes nos solutions de Paye Ciel sont d’ores et déjà conformes DSN Phase 2, et le seront pour la Phase 3, dès octobre 2016.


Vous pouvez vérifier la conformité DSN de votre éditeur sur le site officiel de la DSN : vérifier maintenant

Démarrez maintenant votre DSN

Anticipation de l’impact sur l’organisation interne de l’entreprise

Intrinsèquement liée aux processus déclaratifs, la DSN impacte l’ensemble des acteurs de l’entreprise et nécessite une transformation, ou au moins une adaptation, de la part des entreprises. Pour que ces changements soient effectifs, il y a cependant de nombreuses démarches à entreprendre comme :

  • L’analyse des processus de paie existants de l'entreprise et maîtrise des processus DSN
  • La communication et la formation des équipes chargées de la paie
  • L’analyse et fiabilisation des données existantes
  • La mise en place de nouveaux contrôles de cohérence des données à envoyer

« Pour être réussie, la transition DSN doit être anticipée afin d’éviter les effets de bords » – Antoine Hermet – Directeur de Projet DSN

DADS-U et DSN : 2 projets pour janvier 2017

Janvier sera le mois-clé pour gérer la DSN et la DADS-U.

La migration DSN de janvier comporte 3 enjeux :

  • La qualité des données sociales de l'année, transmises en temps et en heure
  • La qualité de la migration DSN
  • La capacité, d’un point de vue humain, à mener, de front, les 2 sujets

Le passage à la DSN permet de gérer les mêmes en même temps. La DADS-U et la DSN sont chacun reconnus comme étant des projets chronophages. Les traiter en même temps, permet de profiter de la mobilisation des équipes sur une période courte, pour ne traiter la donnée qu’une fois sur la période de janvier au sein même de la DSN.

La DSN dans le détail

Entreprises de travail temporaire : Fractionner et partitionner les déclarations DSN

La phase 2 de la DSN est lancée depuis février 2015. Les premiers dépôts des Entreprises de Travail Temporaire ont été réalisés. Les spécificités de déclaration de ces entreprises nécessitent quelques informations précises et quelques rappels. Nous vous proposons de retrouver, au travers d’un document officiel, différentes informations abordées en détail :

  • DSN et SIRET
  • La gestion des comptes cotisants Urssaf des ETT
  • L’utilisation de la fraction et de la partition en DSN lors de multi-échéance
  • Les modalités de règlement des cotisations par les ETT
  • Les modalités de télé-règlement des cotisations via le bloc 20 de la DSN :
    • DSN – Fraction Personnel Permanent
    • DSN – Fraction Personnel Intérimaire

Lire l’intégralité de l’article sur le site officiel de la DSN
"La DSN pour les entreprises de travail temporaire : Fractionnement et Partitionnement." - Site officiel DSN

La DSN et l’Attestation Employeur

Les organismes rappellent que, suite au dépôt d'une DSN fin de contrat de travail, l'employeur doit absolument consulter le tableau de bord net-entreprise pour récupérer l'AER (Attestation Employeur Rematérialisée) et la remettre à son salarié.

Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité des données antérieures n’est pas suffisante pour la produire, et que l'employeur doit par conséquent, utiliser l’ancienne procédure AED.

L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’une attestation simplifiée par le logiciel de paie n'est pas validée.

La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles

Il est désormais possible, pour les déclarants Phase 2 du régime général et du régime agricole, de déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), via les signalements d’arrêts et de reprises du travail. Pour les utilisateurs des logiciels de paye Ciel, la transmission des DSN Arrêts de travail pour les AT / MP devra être activée dans la fonction "Préférences" dans le module de déclaration dématérialisée EDI** Ciel DS (Déclarations Sociales).

Lire l’intégralité de l’article
"La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles" - Site officiel DSN

**EDI : échange de données dématérialisées

Autres mesures de paye

Les allègements des cotisations (Pacte de responsabilité)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015
Entreprises concernées : Toutes.

  • Allègement des cotisations salariales avec la mise en place d’une exonération dégressive des cotisations salariales pour les bas salaires, sur le même principe que la réduction Fillon.
  • Allègement des cotisations patronales avec la modification de l’actuelle réduction Fillon, pour intégrer ce nouvel allègement de cotisations patronales.
  • Réduction des cotisations d’allocations familiales avec une baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC
  • Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants avec la mise en place d’un taux dégressif d’exonération partielle des cotisations d’allocations familiales en fonction des revenus des travailleurs indépendants.

La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015
Entreprises concernées : Toutes celles du secteur privé.

L’exposition effective d’un salarié à un ou plusieurs risques professionnels permet l’acquisition de points de « pénibilité » : travail de nuit, travail répétitif, bruit, etc.
Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre total de points sera plafonné à 100.
Ce compte sera financé par la mise en place de deux nouvelles cotisations employeur.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

  • Suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible
  • Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière
  • Bénéficier d’un barème de conversion spécifique des points en trimestres de formation, temps partiel et trimestres de retraite

Pour l’entreprise obligation de :

  • D’assurer la traçabilité des « heures pénibilité », avec la mise en place d’une Fiche Pénibilité pour les salariés concernés
  • De transmettre la Fiche Pénibilité à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ou à la Caisse de Mutualité Agricole
  • D’assurer la gestion et le suivi des points acquis

La création d’un compte personnel de formation

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015
Entreprises concernées : Toutes.

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), depuis le 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former professionnellement.
Le compte est alimenté à la fin de chaque année. Le cas échéant, il peut être alimenté par des abondements.

  • Il est rattaché à la personne, et non plus au contrat de travail
  • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre
  • Il permet de cumuler 150 heures, contre 120 pour le DIF
  • Il permet d’acquérir des compétences attestées : qualification, certification, diplôme

La réforme du financement de la formation professionnelle

Les heures DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

L’entreprise a l’obligation d’assurer :

  • La traçabilité des entretiens professionnels et des actions de formation. Le versement d’une pénalité est prévu en cas de non-respect de ce point.
  • La gestion et le suivi des points de formation, ainsi que la transmission des points acquis dans le cadre des abondements.

Les télépaiements SEPA
Réalisez simplement des paiements en ligne sécurisés !

Depuis le 2 août 2014, tous les virements et prélèvements doivent être réalisés au format SEPA.

Pour rappel, SEPA (Single Euro Payments Area – Espace Unique de Paiements en euros) est un projet initié par l’Union européenne, qui vise à créer une gamme unique de moyens de paiements en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Les pays de l’espace SEPA sont les 28 membres de l’Union européenne, les membres de l’AELE (4 Etats : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la principauté de Monaco, soit 33 pays en tout.

Il vise le virement et le prélèvement, au sein du même pays ou entre deux pays de l’espace SEPA.

Tous les particuliers, les entreprises quelle que soit leur taille ou leur activité, les organismes de la sphère publique sont concernés, même si leurs opérations de paiement ne se font qu’en France.

Pour émettre des virements SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible (ce qui permettra d’exploiter les informations attachées au virement : libellé de 140 caractères, code nature…).
Pour recevoir des virements, l’émetteur doit disposer des coordonnées BIC+IBAN du bénéficiaire

Quelles sont les conséquences si la migration SEPA n’a pas été faite ?

Les entreprises qui n’ont pas migré au 1er août 2014 s’exposent à un rejet de leurs opérations de paiement : virements de salaires, paiements de fournisseurs, clients…

Le BIC est-il optionnel ?

Pour recevoir des virements ou émettre des prélèvements, l’émetteur doit disposer des coordonnées BIC+IBAN du bénéficiaire.

Depuis le 1er février 2014, le BIC est optionnel pour les opérations nationales et deviendra optionnel au 1er février 2016 pour les opérations transfrontalières. Le créancier pourra fournir uniquement l’IBAN du débiteur dans son ordre de prélèvement. Il est toutefois vivement recommandé au créancier de renseigner le BIC du débiteur dans ces ordres de prélèvements.

Le TIP et le télérèglement sont-ils concernés par le passage à SEPA ?

Le TIP et le télérèglement devront se conformer aux normes SEPA, comme le virement et le prélèvement. En France, la date de migration pour ces deux produits est fixée au 1er février 2016.


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CCI : le Contrôle de la Comptabilité Informatisée

Les exigences de la DGFiP se sont renforcées, restez en conformité !

La Loi de Finances Rectificative 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées qui est applicable depuis le 24 janvier 2006.
Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur support informatique a l’obligation de sauvegarder toutes données appartenant au domaine comptable et de gestion.
A compter du 1er Janvier 2014, le défaut de présentation de ces données est passible d’une amende minimale de 1500€.

Les dates clés

  • 24 Janvier 2006 : Mise en application de la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées. Cette loi impose la présentation des données comptables de manière dématérialisée pour toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d'un logiciel comptable.

  • 29 Décembre 2012 : La Loi de finances rectificative 2012 vient renforcer ce dispositif, et prévoit désormais de sanctionner tout défaut de présentation d’un fichier des écritures comptables informatisées lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Des amendes allant de 5 000€ à 10 pour cent du chiffre d’affaires.

En cas de non-conformité à la loi, l’entreprise concernée sera sanctionnée d’une amende minimale de 1 500 euros par exercice ou par année soumis à contrôle. Ce dispositif s'appliquera aux contrôles de comptabilité dont l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014, et concernera les écritures des exercices clôturés après le 1er janvier 2011.

Suis-je concerné ?

Si vous êtes équipé d’un logiciel de comptabilité acquis avant 2007, dont la version n’a jamais été mise à jour : vous êtes sans doute concerné.