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Logiciels conformes à la Loi de lutte contre la fraude à la TVA

01/01/2018Date de mise en application de la Loi

7 500€Amende renouvelable en cas de contrôle

Article 105de la Loi de Finances pour 2018

TVA : pourquoi une nouvelle loi contre la fraude ?

La fraude à la TVA a été estimée en 2015 à 17 milliards d’euros.

À compter du 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA imposera d’utiliser un logiciel dit conforme pour parer à la dissimulation des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Vous êtes concerné par cette nouvelle législation si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA (sauf quelques exceptions comme les auto-entrepreneurs en franchise de base).
  • Vous effectuez des livraisons de biens et services à des non-assujettis à la TVA (particuliers).
  • Vous enregistrez ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, et ce, même si le nombre d’opérations effectuées avec des particuliers est très faible dans votre activité.

La loi impose l'utilisation d'un logiciel de gestion, de comptabilité ou d'un système de caisse certifié conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

En tant qu'éditeur de logiciel, Sage garantit la conformité de ses logiciels et vous délivre le certificat de conformité à la loi.

Notre sélection de logiciels en conformité à la loi anti fraude à la TVA

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