Logiciels de paie conformes au
Prélèvement à la Source (PAS)

1er janvier 2019 le prélèvement à la source obligatoire

14/02/2018 Sage partenaire de la DGFiP

3,5 Millions de Bulletins de Paies produits à partir d’applications Ciel et Sage

Pourquoi le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Cette réforme majeure participe à la modernisation de la fiscalité française et permet à la France de rejoindre la plupart de ses voisins européens, comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique ou l’Espagne.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La mise en place de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt a pour objectif de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ainsi, un changement de situation (mariage, changement de poste, acquisition d’un bien, etc.) impactant les revenus sera immédiatement pris en compte. L’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois.

En tant qu’employeur, l’entreprise devient le tiers collecteur pour la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par la DGFiP ainsi que pour déclarer et reverser la retenue effectuée.

    Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises privées ou publiques soumises à la DSN sont impactées par cette réforme : entreprises, associations, employeurs du secteur Public (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) et tous les verseurs de revenus tels que les caisses de retraite et les verseurs de pensions.
  • Toutes les personnes qui perçoivent des revenus sont concernées par le prélèvement à la source : salariés, retraités, indépendants et agriculteurs.
  • Quelles sont les étapes majeures
    de ce nouveau système de prélèvement ?

  • Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017 et calcul du taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019.
  • Eté 2018 : communication du taux de prélèvement sur l’avis d’impôt et choix du salarié entre les deux options : taux non personnalisé ou taux individualisé.
  • Septembre 2018 :
    • La DGFiP communique aux entreprises le taux de prélèvement retenu par le salarié.
    • Les salariés pourront prendre connaissance du montant indicatif de prélèvement sur leur bulletin de salaire grâce à la phase de préfiguration.
  • Janvier 2019 : activation du prélèvement à la source pour les revenus versés à compter de janvier.

 Retrouvez toutes les actualités de la réforme Prélèvement à la source sur le blog Sage Advice.

Qu’est-ce-qui change avec le prélèvement à la source ?

Le contenu du bulletin de paie
De nouvelles mentions vont apparaître sur le bulletin de paie à partir de janvier 2019 :

  • le salaire net à payer avant l’impôt sur le revenu
  • l’assiette du prélèvement, base sur laquelle est calculé le montant du prélèvement
  • le taux de prélèvement
  • le montant de la retenue
  • les régularisations
  • Recommandé : type de taux (personnalisé ou non personnalisé)

La présentation du bulletin de paye
Les mentions citées ci-dessus doivent apparaître en bas du bulletin de paie. La taille de police utilisée pour le salaire net à payer avant l’impôt devra être 1,5 fois plus grosse que le reste du texte du bulletin.
Ces mentions relatives au prélèvement à la source doivent toujours apparaître même si la retenue est nulle.
Dans les logiciels Ciel et Sage, vous disposez d'un nouveau modèle de bulletin clarifié PAS qui vous permet d'éditer vos bulletins de paie conformément aux exigences du prélèvement à la source. A la création du bulletin, une nouvelle zone apparaît automatiquement en pied de bulletin avec le montant de l'impôt calculé.

L’assiette du prélèvement à la source
L’assiette de prélèvement correspond à la rémunération nette imposable des contrats les plus classiques (salariés, cadres). Pour les stagiaires, les apprentis et les CDD courts, il faut appliquer les abattements dont ils bénéficient.

Le Compte Rendu Métier ou CRM
Chaque mois, l’administration fiscale transmet le dernier compte-rendu métier (CRM). Ce fichier au format XML contient les taux nominatifs de tous vos salariés ayant choisi de communiquer leur taux d'imposition à leur employeur. Le compte-rendu métier est disponible 3 mois sur le site Net Entreprise.
Dans les logiciels Sage, vous importez les taux nominatifs de vos salariés afin que le calcul du montant de l'impôt s'effectue automatiquement dans leurs bulletins.

Les régularisations
Des régularisations peuvent s’avérer nécessaires dans certains cas : erreur sur la rémunération nette fiscale déclarée les mois antérieurs au mois en cours, erreur sur le taux PAS appliqué les mois antérieurs, trop versé ne pouvant être compensé entièrement ou en partie.

Sage, partenaire de la DGFiP

L’administration fiscale a créé une charte de partenariat ayant pour objectif de faciliter la mise en place du prélèvement à la source. Les éditeurs de logiciel ayant signé cette charte participent à la phase de pilote (premier semestre 2018). Sage a signé, le 14 février 2018, la charte de partenariat entre la DGFiP, le GIP-MDS et les éditeurs de logiciels de paie.

Notre sélection de logiciels de paie
conformes au prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à appliquer au salaire net imposable de vos salariés vous sera communiqué par le biais de la DSN. Nos logiciels de paie sont conformes à la DSN et intègrent automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.

Sage met en place un dispositif d’accompagnement dédié. Toutes les nouvelles fonctionnalités liées au Prélèvement à la source (PAS) seront progressivement disponibles en accord avec le calendrier du projet :

  • Début mai : premières versions logicielles permettant de faire des tests pilote pour les éditeurs et entreprises volontaires. Les entreprises pourront s’approprier les changements et nouveaux modes opératoires sur un dossier de test.
  • Automne 2018 : livraison des versions permettant de gérer la préfiguration sur le bulletin de paie : le taux et le montant indicatif qui aurait été prélevé si le dispositif était déjà en vigueur (simulation) apparaîtra sur le bulletin de paie, facilitant ainsi l’information des salariés.
  • En décembre 2018 / Janvier 2019 : les entreprises passeront en phase opérationnelle de production.

Les logiciels Ciel Paye et Ciel Paye Evolution nécessitent une installation sur votre ordinateur. Si vous souhaitez un logiciel de paie 100% en ligne, nous vous recommandons d'utiliser Sage Business Cloud Paie. Ce logiciel Cloud bénéficie de surcroît d'un service d'accompagnement par des spécialistes de la paye.

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Se former au prélèvement à la source, pas à pas

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Ce parcours de formation en 6 étapes vous permettra de mettre en place le prélèvement à la source dans votre logiciel de Paie, de maîtriser les situations nécessitant des régularisations et d’appliquer les paramétrages en mode réel sur vos paies. N’attendez plus et inscrivez-vous sur Sage University.
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