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Dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances, l’Assemblée Nationale a voté, le 29 Décembre 2011, la mise en place d'un nouveau taux de TVA réduite de 7%.
Les produits et services impactés par ce nouveau taux : Les produits et services soumis jusqu’à ce jour au taux réduit de 5,5 %
Les exceptions : Certains produits alimentaires, des cantines scolaires, des abonnements au gaz et à l'électricité, des réseaux de fourniture d'énergie et, enfin, des équipements et des services destinés aux personnes handicapées. Accédez à la liste complète
La date de mise en application : 1er janvier 2012
La Déclaration TVA de janvier 2012 : Les déclarations TVA du mois de janvier doivent intégrer la TVA réduite à 7% et être réalisées avant votre date d’échéance située entre le 11 et le 24 février 2012.
Les logiciels Ciel et le Taux de TVA 7% Tous les logiciels de gestion commerciale Ciel intègrent le taux de TVA réduite à 7% pour appliquer ce nouveau taux sur les pièces commerciales (devis, factures, etc.).
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