Loi de Finances 2019
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ?

06/02/2019 Ouverture de la campagne EDI-Paiement RCM

04/03/2019 Ouverture de la campagne EDI-Paiement IS

27/03/2019 Fermeture de la campagne EDI-TDFC (exercice 2017)

03/04/2019 Ouverture de la campagne EDI-TDFC (exercice 2018)

La Loi de Finances pour 2019 a été publiée ou Journal Officiel du 30 décembre 2018. La campagne fiscale va commencer et le temps est venu pour vous d’établir les différents documents demandés par l’administration fiscale, une fois la clôture des comptes réalisée. C’est un temps qu’il faut optimiser sous peine de sanctions si vous ne respectez pas vos obligations !

Dématérialisation des liasses fiscales : quels changements pour l’année 2019 ?

  • Liasse et annexes fiscales 2019
    • Régime SCI : refonte des formulaires 2072 pour la dématérialisation EDI-TDFC, les formulaires 2072C, 2072CA8 et 2072SCA2 sont supprimées, les données relatives à ces formulaires seront désormais transmises en 2072S, 2072SA1 et 2072SA2.
    • Formulaire 2059E et 2033E : modification de la présentation des formulaires, notamment pour le cadre « Déclaration des effectifs ».
    • Formulaire 2260 : la « Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif » entre dans la procédure déclarative EDI-TDFC des régimes IS et groupe».

    Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ?

    Les Mécanismes de suramortissement

    • Les équipements robotiques
    • Suramortissement des équipements frigorifiques
    • Prorogation du suramortissement des camions
    • Suramortissement pour les navires et les bateaux de transport
    • Suppression de dispositifs d'amortissements exceptionnels
    En savoir plus sur les dispositifs de suramortissements

    Impôt sur les Sociétés - IS

    • Acomptes d'IS des grandes entreprises - Montant du dernier acompte rehaussé
    • Acomptes d'IS des grandes entreprises - Calcul de la pénalité en cas d'insuffisance de versement
    • IS au taux réduit

    TVA

    • Les services de télécommunications (lieu d’imposition, guichet unique, règles de facturation)
    • La transposition de la directives « Vouchers », directive relative au traitement TVA applicable aux bons
    • La TVA des services à la personne et la modification du champ d’application
    • Le taux réduit de TVA pour les prestations de collecte, tri et traitement de déchets, la fourniture de chaleur, les autotests de dépistage VIH
    • L’établissement stable TVA et la double imposition
    • La TVA à l’importation
    • La TVA dans les DOM

    Se mettre en conformité en amont avec un logiciel de gestion fiscale

    Depuis la génération de votre liasse fiscale, jusqu’à l’envoi des données fiscales à la DGFiP, en passant par la réalisation des plaquettes comptables, et la dématérialisation de vos données comptables et fiscales… le processus est long.

    L’automatisation et le suivi des envois des données dématérialisées sont grandement facilités par les logiciels de gestion fiscale. Non seulement leur mise à jour vous garantit de respecter les évolutions légales, mais ces logiciels de gestion fiscale proposent :

    • L’intégration des données de votre comptabilité dans les liasses fiscales.
    • La saisie des écritures d’opérations diverses (OD) si besoin voire effectuer des saisies extra-comptables.
    • Le gain de temps en évitant la ressaisie d’un exercice comptable à un autre les valeurs pérennes, telles que la liste des associés et des filiales.
    • L’édition des annexes personnalisées pour vos associés, actionnaires, partenaires bancaires, dépôt au greffe du tribunal de commerce, …
    • Des assistants métiers qui réduisent le risque d’erreurs
    • Des contrôles de cohérence des données comptables pour attester de la conformité métier de votre liasse
    • Des contrôles EDI (échange de données informatisé) pour tester la conformité des données obligatoires

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à la Loi de Finances 2019

Pour anticiper et préparer au mieux cette période fiscale, équipez-vous de logiciels conformes aux dernières dispositions légales et de la Loi de Finances 2019.

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