Loi de lutte Anti-Fraude à la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d‘un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d‘un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d‘inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d‘archivage des données en vue du contrôle de l‘administration fiscale.
Le champs d‘application du dispositif concerne uniquement la France métropolitaine ainsi que les DOM (A l‘exception de la Guyane et Mayotte).Découvrez les logiciels conformes à la Loi de lutte contre la fraude à la TVA.
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Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d‘un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d‘un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d‘inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d‘archivage des données en vue du contrôle de l‘administration fiscale; Le champs d‘application du dispositif concerne uniquement la France métropolitaine ainsi que les DOM (A l‘exception de la Guyane et Mayotte).