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Loi de lutte Anti-Fraude à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d‘un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d‘un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d‘inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d‘archivage des données en vue du contrôle de l‘administration fiscale.

Le champs d‘application du dispositif concerne uniquement la France métropolitaine ainsi que les DOM (A l‘exception de la Guyane et Mayotte).Découvrez les logiciels conformes à la Loi de lutte contre la fraude à la TVA.

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Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d‘un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d‘un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d‘inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d‘archivage des données en vue du contrôle de l‘administration fiscale; Le champs d‘application du dispositif concerne uniquement la France métropolitaine ainsi que les DOM (A l‘exception de la Guyane et Mayotte).

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. En tant qu’employeur, l’entreprise devient le tiers collecteur pour la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par la DGFiP ainsi que pour déclarer et reverser la retenue effectuée. Avec les solutions Ciel et Sage, le prélèvement à la source devient une formalité.

Découvrez les logiciels de paie conformes au prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. En tant qu’employeur, l’entreprise devient le tiers collecteur pour la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par la DGFiP ainsi que pour déclarer et reverser la retenue effectuée. Avec les solutions Ciel et Sage, le prélèvement à la source devient une formalité.